Location ventre / Poulinière confiée

Conformément à la procédure d'actions du Livre Généalogique, l'éleveur d'un poulain est le propriétaire de la mère au moment de la mise bas. Il est donc fondamental que tous les éleveurs qui achètent une jument demandent le changement de titularité de celle-ci avant la naissance du poulain.

De manière générale, les changements de titularité des animaux, qu'ils soient mâles ou femelles, adultes ou jeunes, sont obligatoires et doivent être effectués dans les 30 jours suivant l'achat, mais cette démarche est cruciale pour les animaux destinés à la reproduction.

L'utilisation du document de location de ventre a, dans de nombreux cas, été réalisée de manière incorrecte. C'est pourquoi, en 2014, il a été décidé de mettre à jour la procédure applicable aux cas de location de ventre. Cette communication est publiée aujourd'hui simplement comme un rappel de la procédure en vigueur, en réponse à la demande du secteur.

Avant toute chose, il convient de rappeler qu'il est nécessaire de définir clairement les conditions permettant de distinguer ce qui constitue réellement une location de ventre de ce qui ne l'est pas. La location de ventre naît de l'intention d'un éleveur de faire naître un poulain à partir d'une jument qui appartient en réalité à un autre éleveur. Cette intention doit être clairement et explicitement stipulée dans les contrats de location de ventre.

Ainsi, la première exigence à respecter est que le contrat de location de ventre, dûment complété et signé par les parties concernées, doit être présenté au Livre Généalogique au moins 8 mois avant la naissance du poulain. La décision logique de recourir à une location de ventre est prise avant la saillie de la jument, et le choix de l'étalon est convenu avec le propriétaire de la jument, etc. Par conséquent, au moment de la saillie, qui correspond au moment où cette intention est formellement établie et connue de manière certaine, le contrat de location de ventre doit être signé et transmis au Livre Généalogique.

Un modèle indicatif est disponible sur notre site internet.

En raison de l'importance de ce document, le contrat de location de ventre, signé entre les deux éleveurs concernés, devra comporter des signatures authentifiées devant notaire.